Décret exécutif n° 93-258
· ج.ر عدد 70 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-258 du 11 Joumada El Oula 1414 correspondant au 27 octobre 1993 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de la communication
Article 10
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles des décrets exécutifs n° 91-462 du 3 décembre 1991 et n° 92-147 du 14 avril 1992 susvisés.
