Décret exécutif n° 93-231
· ج.ر عدد 64 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-231 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant l'indemnité spécifique globale et de l'indemnité de qualification retraite. au 5 octobre 1993 portant soumission de aux cotisations d'assurances sociales et de
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993.
Rédha MALEK.
Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek Alger
