Décret exécutif n° 93-231
· ج.ر عدد 64 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-231 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant l'indemnité spécifique globale et de l'indemnité de qualification retraite. au 5 octobre 1993 portant soumission de aux cotisations d'assurances sociales et de
Article 1er
L'indemnité spécifique globale instituée par le décret exécutif n° 91-112 du 27 avril 1991 susvisé, l'indemnité de qualification instituée par le décret exécutif n° 91-130 du 11 mai 1991 susvisé et l'indemnité de qualification instituée par le décret exécutif n° 93-230 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 susvisé, sont soumises aux cotisations d'assurances sociales et de retraite.
