Décret exécutif n° 93-214
· ج.ر عدد 62 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-214 du 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au 27 septembre 1993 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques de la formation supérieure artistique
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE DE LA FORMATION SUPERIEURE ARTISTIQUE
Article 6
Sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent décret, les personnels appartenant aux corps de la formation supérieure artistique sont régis par le décret exécutif n° 89-122 du 18 juillet 1989 susvisé.
