Décret exécutif n° 93-214
· ج.ر عدد 62 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-214 du 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au 27 septembre 1993 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques de la formation supérieure artistique
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre I — Champ d'application
Article 3
Les personnels visés à l'article 2 ci-dessus sont en position d'activité dans les instituts de formation supérieure relevant de l'autorité chargée de la culture.
Les personnels enseignants et technico-pédagogiques peuvent être placés en position d'activité dans les établissements relevant d'autres ministères, assurant ou concourant à un enseignement ou une formation supérieure.
Un arrêté conjoint de l'autorité chargée de la culture, de l'autorité chargée de la fonction publique et du ministère concerné fixera la liste de ces corps et de ces établissements. 3 octobre 1993
