Décret exécutif n° 93-214
· ج.ر عدد 62 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-214 du 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au 27 septembre 1993 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques de la formation supérieure artistique
TITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 22
Le présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1990 sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au 27 septembre 1993.
Rédha MALEK.
