Décret exécutif n° 93-214
· ج.ر عدد 62 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-214 du 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au 27 septembre 1993 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques de la formation supérieure artistique
TITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 21
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment celles des décrets n° 72-209 et 72-210 du 5 octobre 1972 susvisés.