Décret exécutif n° 93-213
· ج.ر عدد 62 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-213 du 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au 27 septembre 1993 modifiant et complétant le décret exécutif n° 93-181 du 27 juillet 1993 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 145 du décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour l'année 1993
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au 27 septembre 1993.
Rédha MALEK
