Décret exécutif n° 93-196
· ج.ر عدد 53 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-196 du 9 août 1993 fixant la date d'effet des dispositions de l'article 16 du décret exécutif n° 92-491 du 28 décembre 1992 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-471 du 7 décembre 1991 portant statut particulier des spécialistes hospitalo-universitaires
Article 1er
Les dispositions de l'article 16 du décret exécutif n° 92-491 du 28 décembre 1992 susvisé, prennent effet à compter du 1er janvier 1992. 200
