Décret exécutif n° 93-192
· ج.ر عدد 53 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif nº 93-192 du 9 août 1993 portant création d'un comité interministériel de solidarité nationale
Article 8
Le comité de solidarité nationale se réunit à l'initiative de son président.
Il élabore son règlement intérieur et celui des comités locaux de solidarité nationale, approuvés par arrêté du ministre chargé de la solidarité nationale.
