Décret exécutif n° 93-192
· ج.ر عدد 53 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif nº 93-192 du 9 août 1993 portant création d'un comité interministériel de solidarité nationale
Article 5
Le comité de solidarité nationale est assisté pour la mise en œuvre de ses missions, au niveau de chaque wilaya, par un comité local de solidarité nationale.
