Décret exécutif n° 93-192
· ج.ر عدد 53 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif nº 93-192 du 9 août 1993 portant création d'un comité interministériel de solidarité nationale
Article 10
Le secrétariat technique est dirigé par un secrétaire assisté de deux secrétaires adjoints.
Le secrétaire assiste aux réunions du comité de solidarité nationale avec voie consultative.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 5
