Décret exécutif n° 93-191
· ج.ر عدد 52 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-191 du 4 août 1993 relatif aux activités de recherche et d'exploitation des substances minérales
TITRE I — DES ACTIVITES DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DES SUBSTANCES MINERALES › Chapitre I — De l'autorisation de recherche et d'exploitation
Article 6
Dans le cas d'un avis favorable du ou des walis concernés, transmis dans le délai prescrit, un arrêté portant octroi d'une autorisation de recherche ou d'exploitation est établi par le ministre chargé des mines.
