Article 52

Lorsqu'il y a impossibilité de parvenir jusqu'au lieu où se trouvent les corps des agents qui auront péri dans les travaux, le titulaire de l'autorisation ou son représentant est tenu de faire constater cette circonstance par un officier de police judiciaire qui en dresse procès-verbal et le transmet au procureur de la République conformément à la législation en vigueur.