Décret exécutif n° 93-191
· ج.ر عدد 52 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-191 du 4 août 1993 relatif aux activités de recherche et d'exploitation des substances minérales
TITRE III — LA SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE
Article 50
En cas d'accident survenu dans un chantier de recherche ou une exploitation de substances minérales ou ses dépendances, les autorités locales habilitées prennent, conjointement avec les ingénieurs, toutes les mesures appropriées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
