Décret exécutif n° 93-191
· ج.ر عدد 52 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-191 du 4 août 1993 relatif aux activités de recherche et d'exploitation des substances minérales
TITRE I — DES ACTIVITES DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DES SUBSTANCES MINERALES › Chapitre II — Des travaux de recherche et d'exploitation › Section 2 — Dispositions relatives aux travaux d'exploitation
Article 28
Si les travaux entrepris dans le périmètre d'une autorisation d'exploitation font apparaître la nécessité d'étendre les travaux à l'extérieur du périmètre autorisé, le titulaire doit en informer le minitre chargé des mines ou le wali territorialement compétent selon le domaine minier concerné.
L'extension de l'autorisation d'exploitation à des zones contiguës au périmètre d'origine peut lui être accordée par arrêté du ministre chargé des mines ou par arrêté du wali territorialement compétent selon le domaine minier concerné.
