Décret exécutif n° 93-191
· ج.ر عدد 52 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-191 du 4 août 1993 relatif aux activités de recherche et d'exploitation des substances minérales
TITRE I — DES ACTIVITES DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DES SUBSTANCES MINERALES › Chapitre I — De l'autorisation de recherche et d'exploitation
Article 21
Les modalités de dépôt, d'enregistrement et d'instruction des demandes d'autorisation, de prorogation d'autorisation et de renonciation à l'autorisation ainsi que les conditions de retrait et de suspension d'autorisation et les recours seront fixés par voie réglementaire.
