Article 1er

En application de l'article 17 de la loi n° 84-06 du 7 janvier 1984 relative aux activités minières modifiée et complétée par la loi n° 91-24 du 6 décembre 1991 susvisée, le présent décret a pour objet de réglementer les modalités de recherche et d'exploitation des substances minérales.