Décret exécutif n° 93-191
· ج.ر عدد 52 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-191 du 4 août 1993 relatif aux activités de recherche et d'exploitation des substances minérales
TITRE I — DES ACTIVITES DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DES SUBSTANCES MINERALES › Chapitre I — De l'autorisation de recherche et d'exploitation
Article 15
L'octroi d'une autorisation d'exploitation entraîne l'annulation de l'autorisation de recherche à l'intérieur du périmètre de l'autorisation d'exploitation mais la laisse subsister à l'extérieur de ce périmètre.
