Décret exécutif n° 93-183
· ج.ر عدد 50 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-183 du 27 juillet 1993 portant création, mission et fonctionnement des services extérieurs de l'administration de l'environnement
Article 3
Pour la réalisation de ses missions, l'inspection régionale de l'environnement dispose du corps des inspecteurs de l'environnement. Elle s'appuie également sur les fonctionnaires et agents prévus aux articles 134 et 135 de la loi n° 83-03 du 5 février 1983 relative à la protection de l'environnement et sur toutes autres structures et organes concourant à la préservation de l'environnement.