Décret exécutif n° 93-181
· ج.ر عدد 50 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-181 du 27 juillet 1993 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 145 du décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour l'année 1993
Article 9
Le versement de la pension de service ou du capital unique aux ayants-droit est assuré, pour chaque catégorie de victimes, par le même département ministériel qui a en charge l'établissement de la décision visée à l'article 8 ci-dessus.
