Décret exécutif n° 93-176
· ج.ر عدد 48 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-176 du 19 juillet 1993 modifiant et complétant le décret n° 83-543 du 24 septembre 1983 portant statut type de l'institut national d'enseignement supérieur
Article 4
L'article 22 chapitre 5, du décret n° 83-543 du 24 septembre 1983 susvisé est abrogé.