Décret exécutif n° 93-162
· ج.ر عدد 46 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-162 du 10 juillet 1993 fixant les conditions et les modalités de récupération et de traitement des huiles usagées
Article 7
L'agrément, délivré par le ministre chargé de l'environnement peut être retiré, lorqu'il aura été constaté un manquement ou une inobservation des obligations du cahier des charges.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 46 9
