Décret exécutif n° 93-162
· ج.ر عدد 46 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-162 du 10 juillet 1993 fixant les conditions et les modalités de récupération et de traitement des huiles usagées
Article 2
Il est entendu, au sens du présent décret, par huiles usagées, les huiles minérales qui, après usage sont devenues inaptes à l'emploi auquel elles étaient destinées comme huiles neuves.
