Décret exécutif n° 93-162
· ج.ر عدد 46 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-162 du 10 juillet 1993 fixant les conditions et les modalités de récupération et de traitement des huiles usagées
Article 11
L'incinération et l'utilisation en l'état des huiles usagées est soumise à l'autorisation du ministre chargé de l'environnement.
