Décret exécutif n° 93-160
· ج.ر عدد 46 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-160 du 10 juillet 1993 réglementant les rejets d'effluents liquides industriels
CHAPITRE II — DES CONDITIONS D'OBTENTION, DE RETRAIT OU DE MODIFICATION DES AUTORISATIONS
Article 7
Les demandes d'autorisation de rejet sont adressées en trois exemplaires au ministre chargé de l'environnement par l'intermédiaire du wali territorialement compétent.
