Décret exécutif n° 93-133
· ج.ر عدد 40 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-133 du 14 juin 1993 fixant le plafond des avals de l'office algérien interprofessionnel, des céréales (OAIC) pour la compagne 1992/1993
Article 2
Les avals accordés par l'office algérien interprofessionnel des céréales (OAIC) aux effets céréales et légumes secs existant au 31 juillet 1992 au titre de la campagne antérieure peuvent être prorogés jusqu'àu 30 novembre de la campagne en cours.
Le montant maximal des effets reportés est fixé à trois milliards six cent millions de dinars (3.600.000.000 DA ).
Les effets existants à la date prévue à l'alinéa ci-dessus sont transformés en effets de la campagne en cours dans la limite des stocks existants dans les magasins.
