Décret exécutif n° 93-123
· ج.ر عدد 34 لسنة 1993
Décret exécutif nº 93-123 du 19 mai 1993, modifiant et complétant le décret n° 76-63 du 25 mars 1976, modifié et complété, relatif à l'institution du livre foncier
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 mai 1993.
Bélaïd ABDESSELAM.
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