Décret exécutif n° 93-123
· ج.ر عدد 34 لسنة 1993
Décret exécutif nº 93-123 du 19 mai 1993, modifiant et complétant le décret n° 76-63 du 25 mars 1976, modifié et complété, relatif à l'institution du livre foncier
Article 2
Les dispositions de l'article 18 du décret n° 76-63 du 25 mars 1976 susvisé, sont abrogées.
