Décret exécutif n° 93-113
· ج.ر عدد 32 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-113 du 12 mai 1993 portant extension des dispositions du décret exécutif n° 93-44 du 6 février 1993 portant revalorisation du taux de l'indemnité de sujétion spéciale instituée par le décret exécutif n° 91-250 du 27 juillet 1991 et du décret exécutif n° 93-45 du 6 février 1993 portant revalorisation de l'indemnité de l'amélioration des performances de gestion instituée par le décret exécutif n° 91-251 du 27 juillet 1991 aux personnels d'intendance du ministère de l'éducation au profit des personnels d'intendance relevant des autres départements ministériels
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 mai 1993.
Bélaïd ABDESSELAM
