Décret exécutif n° 93-113
· ج.ر عدد 32 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-113 du 12 mai 1993 portant extension des dispositions du décret exécutif n° 93-44 du 6 février 1993 portant revalorisation du taux de l'indemnité de sujétion spéciale instituée par le décret exécutif n° 91-250 du 27 juillet 1991 et du décret exécutif n° 93-45 du 6 février 1993 portant revalorisation de l'indemnité de l'amélioration des performances de gestion instituée par le décret exécutif n° 91-251 du 27 juillet 1991 aux personnels d'intendance du ministère de l'éducation au profit des personnels d'intendance relevant des autres départements ministériels
Article 1er
Les dispositions des décrets exécutifs nos 93-44 du 6 février 1993 et 93-45 du 6 février 1993 susvisés sont étendues aux personnels d'intendance relevant des autres départements ministériels, dont la liste est fixée au décret exécutif n° 91-252 du 27 juillet 1991 *susvisé.
