Décret exécutif n° 92-75
· ج.ر عدد 14 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-75 du 20 février 1992 fixant les conditions d'application de certaines dispositions du décret présidentiel n° 92-44 du 9 février 1992 portant instauration de l'état d'urgence
Article 1er
Conformément à l'article 3 du décret présidentiel n° 92-44 du 9 février 1992 portant instauration de l'état d'urgence, le présent décret précise les conditions d'application de certaines dispositions dudit décret.
