Décret exécutif n° 92-75
· ج.ر عدد 14 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-75 du 20 février 1992 fixant les conditions d'application de certaines dispositions du décret présidentiel n° 92-44 du 9 février 1992 portant instauration de l'état d'urgence
Article 10
Les modalités de mise en œuvre des différentes mesures de l'état d'urgence, notamment celles d'assignation à résidence, d'interdiction de séjour et de perquisition sont précisées par instruction du ministre de l'intérieur et des collectivités locales.
