Décret exécutif n° 92-444 · ج.ر عدد 87 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-444 du 2 décembre 1992 portant modification du décret exécutif n° 92-135 du 07 avril 1992 fixant les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés y compris les centres hospitalo-universitaires

Article 2

Le ministre de l'économie et le ministre de la santé et de la population, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 décembre 1992.

Belaid ABDESSELAM.

ETAT ANNEXE : RECAPITULATION GENERALE DES RECETTES PAR CATEGORIE RECETTES PAR CATEGORIE Participation de l'Etat Contribution des caisses de sécurité sociale (Article 175 de la loi 91-25 du 18 décembre 1991 portant pour 1992).

MONTANT EN MILLIERS DE DINARS 15.106.000 9.500.000 loi de finances Remboursement des caisses de sécurité sociale au titre des prestations régies par conventions.

Autres ressourses Reliquats sur exercices antérieurs.

TOTAL DES RECETTES 150.000 250.000 Mémoire. 25.006.000 i

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