Décret exécutif n° 92-388
· ج.ر عدد 77 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-388 du 25 octobre 1992 modifiant le décret exécutif n° 90-95 du 27 mars 1990 portant organisation et modalités d'élection au Conseil supérieur de la magistrature
Article 3
Pour les premières élections au Conseil supérieur de la magistrature, dans sa composante conforme au décret législatif n° 92-05 du 24 octobre 1992 susvisé, il n'est pas tenu compte des délais prévus aux articles 5 et 12 alinéa 1, du décret n° 90-95 du 27 mars 1990 susvisé.
