Décret exécutif n° 92-387 · ج.ر عدد 76 لسنة 1992 معدَّل

Décret exécutif n° 92-387 du 20 octobre 1992 fixant les siège et ressort territorial des cours spéciales instituées par le décret législatif n° 92-03 du 30 septembre 1992 relatif à la lutte contre la subversion et le terrorisme

Article 1er

Le présent décret fixe le siège et le ressort territorial des cours spéciales instituées par le décret législatif n° 92-03 du 30 septembre 1992, susvisé.

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