Décret exécutif n° 92-381
· ج.ر عدد 75 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-381 du 13 octobre 1992 modifiant et complétant le décret n° 81-338 du 12 décembre 1981 portant création d'un Conseil national consultatif pour la protection des handicapés et changeant la dénomination de ce Conseil
Article 6
Les dispositions de l'article 7 du décret n° 81-338 du 12 décembre 1981 précité, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : << Art. 7. Le Conseil élabore annuellement un rapport analytique sur l'évaluation de la politique de protection sociale et d'insertion profesionnelle des personnes handicapées qu'il soumet au Gouvernement ».
