Décret exécutif n° 92-381
· ج.ر عدد 75 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-381 du 13 octobre 1992 modifiant et complétant le décret n° 81-338 du 12 décembre 1981 portant création d'un Conseil national consultatif pour la protection des handicapés et changeant la dénomination de ce Conseil
Article 4
Le Conseil peut proposer au ministre chargé des affaires sociales la création de conseils de wilaya pour prolonger ses activités au niveau local et contribuer à la mise en œuvre et à l'évaluation des programmes d'action sociale.
