Décret exécutif n° 92-38
· ج.ر عدد 8 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-38 du 2 février 1992 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'emploi et de la formation professionnelle
Article 8
La répartition des tâches entre les inspecteurs est fixée par le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle sur proposition de l'inspecteur général.
