Décret exécutif n° 92-365
· ج.ر عدد 72 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-365 du 3 octobre 1992 portant modification des tarifs du service des télécommunications dans le régime 'intérieur
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la Répulique algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 octobre 1992 Bélaïd ABDESSELAM.
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