Décret exécutif n° 92-359
· ج.ر عدد 71 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-359 du 3 octobre 1992 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère du tourisme et de l'artisanat
Article 4
L'inspection générale intervient sur la base d'un programme annuel d'évaluation et de contrôle qu'elle établit et qu'elle soumet à l'approbation du ministre.
Elle peut intervenir de manière inopinée à la demande du ministre.
