Décret exécutif n° 92-331 · ج.ر عدد 64 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-331 du 29 août 1992 modifiant le décret exécutif n° 91-43 du 16 février 1991 fixant les attributions de l'inspection des services fiscaux

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 août 1992 Bélaid ABDESSELAM

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