Décret exécutif n° 92-286
· ج.ر عدد 53 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-286 du 6 juillet 1992 relatif à l'information médicale et scientifique sur les produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
L'information médicale et scientifique sur les produits pharmaceutiques est effectuée à l'adresse des professions médicales et para-médicales ou à l'adresse du public.
