Décret exécutif n° 92-286
· ج.ر عدد 53 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-286 du 6 juillet 1992 relatif à l'information médicale et scientifique sur les produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine
CHAPITRE VII — CONTROLE DE L'INFORMATION MEDICALE ET SCIENTIFIQUE
Article 35
Les personnes responsables des activités d'information médicale et scientifique sont : pour les établissements de production et/ou distribution des produits pharmaceutiques, les pharmaciens directeurs techniques. pour les sociétés de promotion de l'information médicale et scientifique, les personnes visées à l'article 28 ci-dessus.
