Décret exécutif n° 92-286
· ج.ر عدد 53 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-286 du 6 juillet 1992 relatif à l'information médicale et scientifique sur les produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine
CHAPITRE VI — DES ECHANTILLONS MEDICAUX
Article 34
Les échantillons médicaux fournis aux médecins des structures de santé publique pour les besoins de leurs travaux doivent être remis par l'intermédiaire du pharmacien de l'établissement.
