Décret exécutif n° 92-286
· ج.ر عدد 53 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-286 du 6 juillet 1992 relatif à l'information médicale et scientifique sur les produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine
CHAPITRE VI — DES ECHANTILLONS MEDICAUX
Article 32
Toute délivrance d'échantillons d'un médicament contenant des substances psychotropes, des stupéfiants ou des substances pouvant favoriser ou provoquer l'avortement est formellement interdite.
