Décret exécutif n° 92-286
· ج.ر عدد 53 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-286 du 6 juillet 1992 relatif à l'information médicale et scientifique sur les produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine
CHAPITRE VI — DES ECHANTILLONS MEDICAUX
Article 31
Les échantillons médicaux : doivent correspondre au plus petit conditionnement du produit considéré. porter la mention « échantillon médical gratuitvente interdite >>> être accompagnés d'une notice portant copie de l'annexe à la décision d'enregistrement de produit (résumé des caractéristiques du produit).
