Décret exécutif n° 92-286 · ج.ر عدد 53 لسنة 1992

Décret exécutif n° 92-286 du 6 juillet 1992 relatif à l'information médicale et scientifique sur les produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine

CHAPITRE V — ORGANISATION DE L'INFORMATION MEDICALE ET SCIENTIFIQUE

Article 24

Les employeurs sont tenus responsables des déclarations et des activités de leurs délégués médicaux ainsi que de leur formation.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.