Décret exécutif n° 92-286
· ج.ر عدد 53 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-286 du 6 juillet 1992 relatif à l'information médicale et scientifique sur les produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine
CHAPITRE V — ORGANISATION DE L'INFORMATION MEDICALE ET SCIENTIFIQUE
Article 22
Est qualifié de délégué médical, toute personne qui, possédant les qualifications requises et déclarée à cet effet, effectue la publicité des produits | pharmaceutiques auprès des praticiens et des personnels de santé en vue d'en promouvoir la prescription ou la délivrance à des fins commerciales.
