Décret exécutif n° 92-286
· ج.ر عدد 53 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-286 du 6 juillet 1992 relatif à l'information médicale et scientifique sur les produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine
CHAPITRE IV — INFORMATION ET PROMOTION AUPRES DES PROFESSIONS DE SANTE
Article 20
Toute documentation relative à un produit donné transmise aux personnes habilitées à préscrire ou dispenser les produits pharmaceutiques devra inclure au minimum les informations visées à l'article 18 ci-dessus.
